Conditions Générales de Vente - Ultimate Cart Recovery

⚠️ Projet de document - à faire valider par un avocat avant publication. Rédigé pour le droit français / UE. Informations société renseignées d'après le registre officiel (Pappers / RCS) ; contenu juridique à faire valider par un avocat. Version : 1.0 - Dernière mise à jour : 24 juin 2026

Article 1 - Identité du vendeur

Le présent site et le logiciel « Ultimate Cart Recovery » sont édités par :

• Raison sociale : VISICREA
• Forme juridique / capital : SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 100 €
• Siège social : 180 Lotissement du Stade, 42140 Grammond, France
• RCS / SIRET : 902 306 133 R.C.S. Saint-Étienne / 902 306 133 00015
• TVA intracommunautaire : FR36902306133
• Directeur de la publication : Florent PEREZ
• Contact : [email protected]

Ci-après « Visicrea » ou « le Vendeur ».

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente, par Visicrea, de licences d'utilisation du module logiciel « Ultimate Cart Recovery » pour la plateforme Adobe Commerce / Magento Open Source (ci-après « le Module »), ainsi que des services associés (mises à jour, support).

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande (case à cocher obligatoire).

Article 3 - Produit et prix

• Le Module est commercialisé au prix de 129 € HT par domaine de production.
• Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur ; pour les clients professionnels de l'UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique.
• La licence inclut 12 mois de mises à jour et de support. Au-delà, le renouvellement annuel est proposé à 25 % du prix de la licence.
• Visicrea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande.

Article 4 - Commande et paiement

• La commande est passée via le portail en ligne et payée par carte bancaire (Stripe) ou compte PayPal.
• Le paiement est exigible en totalité à la commande.
• La commande n'est définitive qu'après encaissement effectif du paiement.
• Une facture électronique est mise à disposition du Client dans son espace personnel.

Article 5 - Livraison et activation

• À la confirmation du paiement, le Client reçoit par email sa clé de licence et les instructions d'installation.
• Le Module est livré sous forme de package téléchargeable (et/ou via Composer).
• L'activation lie la licence à un (1) domaine de production. Les environnements de développement, recette et local ne consomment pas la licence.
• Le Module effectue une vérification de licence en ligne périodique (une fois par 24 h) auprès du serveur Visicrea. Une période de grâce de 7 jours s'applique en cas d'indisponibilité du serveur.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en téléchargeant/activant le Module, le Client consent expressément à l'exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation.

Cette disposition concerne les consommateurs ; la majorité des Clients étant des professionnels, le droit de rétractation ne leur est en principe pas ouvert.

Article 7 - Garanties

• Visicrea garantit que le Module est conforme à sa description publiée.
• Visicrea déploie ses meilleurs efforts pour corriger, dans un délai raisonnable, tout dysfonctionnement reproductible signalé pendant la période de support.
• Le Module est fourni « en l'état » s'agissant de sa compatibilité avec des personnalisations, modules tiers ou thèmes non standard, qui ne sauraient engager la responsabilité de Visicrea.
• Les garanties légales de conformité et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.

Article 8 - Limitation de responsabilité

• La responsabilité de Visicrea, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la licence concernée.
• Visicrea ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle, préjudice commercial).
• Le Client demeure seul responsable de la sauvegarde de ses données et de la conformité de l'usage du Module à la réglementation applicable (notamment en matière de prospection commerciale et de protection des données).

Article 9 - Transfert de licence

Le Client peut changer le domaine de production associé à sa licence jusqu'à trois (3) fois par période de douze (12) mois, via son espace client ou sur demande au support.

Article 10 - Remboursement

Le Module étant un contenu numérique téléchargé et activé, aucun remboursement n'est dû après livraison. À titre de geste commercial, Visicrea pourra proposer un remboursement en cas de dysfonctionnement bloquant qu'elle n'aurait pas été en mesure de corriger dans un délai raisonnable.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le Module, son code source, sa documentation et ses marques demeurent la propriété exclusive de Visicrea. La vente confère au Client un droit d'usage non exclusif et non transférable, dans les limites de l'EULA. Toute reproduction, revente ou redistribution non autorisée est interdite.

Article 12 - Résiliation

En cas de manquement du Client à ses obligations (notamment non-paiement d'un renouvellement, violation de l'EULA, suppression des mentions de propriété), la licence pourra être suspendue ou révoquée de plein droit, sans remboursement.

Article 13 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque le Client utilise le Module pour traiter des données de ses propres clients, les parties concluent l'Accord de traitement des données (DPA).

Article 14 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Étienne (ressort du siège social), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour les litiges avec un consommateur, les règles de compétence légales s'appliquent.

Article 16 - Évolution des CGV

Visicrea peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les versions antérieures sont archivées et communicables sur demande.